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La France en Suisse

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Réintégration de la nationalité

CONDITIONS GÉNÉRALES
Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l’acquisition d’une nationalité étrangère par naturalisation peuvent sous réserve des dispositions de l’article 21-27 être réintégrées par déclaration souscrite au titre de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998).

Ces personnes doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation en Suisse
La plupart des demandes de réintégration déposées auprès de ce consulat concerne des personnes qui ont perdu la nationalité française suite à l’acquisition de la nationalité suisse :
- par mariage (avant 1973, pour la Française épousant un Suisse)
- par naturalisation
- par option : la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 prévoyait que les enfants mineurs (dont les parents français se faisaient naturaliser suisses) demeuraient français, mais pouvaient opter pour la nationalité suisse dans le cours de leur 22ème année.

La législation suisse n’admettant alors pas le principe de la double nationalité, les personnes ayant opté pour la nationalité suisse perdaient leur nationalité française.

CONVENTION DE STRASBOURG Dénonciation partielle de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
Depuis le 05 mars 2009, rien ne s’oppose à ce que les ressortissants français qui ont perdu notre nationalité par l’effet de cette convention, puissent souscrire une déclaration pour être réintégrés en application de l’article 24-2 du code civil.

Important : La procédure de demande d’acquisition de la nationalité française après une perte par décret de libération des liens d’allégeance est ouverte uniquement aux personnes domiciliées en France.
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République Française - Ministère des Affaires étrangères