Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats membres de l’espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège, ne dressent plus et ne reçoivent plus d’actes notariés. J.O N°294 du 18.12.04. et J.O N°4 du 6.01.05.

Réforme des successions internationales à compter du 17 août 2015

Pour toute information veuillez prendre l’attache d’un notaire en France ou en Suisse.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat.

publié le 30/04/2015

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