Légalisation de signature

La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont dressé ou expédié. Lors de l’accomplissement de certaines formalités, il est parfois nécessaire que des documents ou la signature qui y est apposée soient légalisés. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
Différents cas peuvent se présenter :

Légalisation de signatures sur des actes sous seing privé


Le document qui vous est demandé est un acte sous seing privé (établi par vous-même sans l’intervention d’un officier public).

S’il est destiné à être produit en France ou à l’étranger, vous pouvez faire légaliser le document auprès :
- du Consulat général de France à Genève, 2 cours des Bastions
- de l’Agence consulaire à Sion, 5 rue des Mayennets
- de l’Agence consulaire à Delémont 5, rue des Mayettes à Vicques.

Il vous sera demandé de justifier de votre identité (en présentant votre carte nationale d’identité ou votre passeport).

Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature au Consulat lorsqu’elle est apposée sur des documents destinés à être produits sur le territoire français ou devant une autorité française à l’étranger.

S’il est destiné à être produit en Suisse, vous devez vous adresser à la chancellerie d’Etat de votre canton de résidence.

Légalisation d’actes publics


Le document qui vous est demandé est un acte public émanant d’une autorité suisse et est destiné à être produit en France. Le Consulat général authentifiera le document et/ou légalisera la signature du fonctionnaire public qui a établi l’acte.
S’il s’agit d’un acte d’état civil : il est dispensé de légalisation et peut donc être fourni sans autre formalité.
S’il s’agit d’un acte judiciaire, d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé sur lequel une mention officielle est apposée ou de certains actes administratifs : il doit être revêtu de l’apostille. Celle-ci sera apposée, sur votre demande, par la Chancellerie d’Etat du canton concerné (Vaud, Valais ou Genève).
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Légalisation de documents étrangers


Attention : Pour que le consulat puisse légaliser un document en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté.

Tarif


- 15 euros pour les personnes inscrites au registre des Français de l’étranger
- 25 euros pour les personnes non inscrites au registre des Français de l’étranger
La taxe est payable au Consulat Général, en francs suisses uniquement (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement), en numéraire ou par carte bancaire : carte de paiement à débit immédiat uniquement (maestro ou post-finance) . Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées.

publié le 07/03/2016

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