Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité constitue le document de référence pour prouver sa nationalité française.
Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »
Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Liste des documents à fournir et formulaire de demande.

- 1. Si vous êtes né et domicilié hors de France : Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (30, rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13)
- 2. Si vous êtes né en France : Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance
- 3. Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : Pôle de la nationalité française de Paris (28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris)
- 4. Si vous êtes domicilié en France : au Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile.

publié le 10/05/2013

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