Casier judiciaire

Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut-être demandé par un particulier.
Ce document confidentiel est strictement personnel : vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

Comment demander votre extrait de casier judiciaire :
- Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélemy , Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon : Vous pouvez faire votre demande en ligne

- Si vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna , en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : Vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance

- Si vous êtes né(e) hors de France : Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique).

publié le 25/02/2013

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