Carte et retraite du combattant

1- Principe

La retraite du combattant est versée aux titulaires de la carte du combattant. Ce n’est pas une retraite professionnelle mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), versée en témoignage de la reconnaissance nationale, à titre strictement personnel et donc non réversible en cas de décès.
Son montant est calculé par référence à l’indice 33 et indexé comme les pensions militaires d’invalidité selon le principe du rapport constant existant entre ces pensions et les traitements de la fonction publique.

2- Conditions d’attribution :

- être âgé en règle générale d’au moins 65 ans (une attribution entre 60 et 65 ans est possible sous réserve de remplir certaines conditions)
- être titulaire de la carte du combattant :
cette pièce est à solliciter auprès du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Paris - 295/303, rue Saint-Jacques - 75240 PARIS CEDEX 05 .
Téléphone : 00 33 1 44 41 38 38

3- Le service des affaires sociales du consulat général

  • constitue le dossier de demande de carte d’ancien combattant et de retraite d’ancien combattant
  • effectue le paiement des pensions d’anciens combattants au profit des bénéficiaires qui résident en Suisse sur un compte bancaire Suisse (les pensions peuvent également être versée sur un compte en France, dans ce cas le paiement est effectué par la Trésorerie générale et non par le Consulat).
  • assure le suivi des dossiers de pensionnés

4- En savoir plus

publié le 06/03/2013

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