Acquisition de la nationalité française par mariage

1- Evolution de la législation depuis 1945

Les modalités d’acquisition de la nationalité française par mariage ont beaucoup évolué depuis 1945, qu’elle soit induite par effet automatique de la loi (art. 37 du Code de la Nationalité, ordonnance du 19.10.1945) ou conséquence d’un acte volontaire (art. 37-1 du Code de la Nationalité ou art. 21-2 du Code civil). Depuis la loi du 09/01/1973, le texte législatif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription de la déclaration.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1973, seules les femmes étrangères pouvaient acquérir la nationalité française suite à leur mariage avec un Français. La loi du 09/01/1973 a établi l’égalité entre les époux, l’un comme l’autre pouvant acquérir la nationalité du conjoint français. Par ailleurs, l’acquisition de la nationalité française n’est plus un effet automatique du mariage mais est soumise à un acte volontaire sous la forme d’une souscription de déclaration auprès de l’autorité requise.

2- A ce jour, conditions générales :

loi en vigueur : n° 2006-911 du 24 juillet 2006 – journal officiel du 25 juillet 2006
Article 79 : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. »

En résumé, le délai de communauté de vie, hors de France, est de 4 ans si l’étranger, au moment de sa déclaration :
- justifie avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
ou
- peut prouver l’inscription continue de son conjoint de nationalité française au registre des Français établis hors de France depuis le mariage
Sinon, le délai est de 5 ans.

Connaissance de la langue française :
NOUVEAUTE : Le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française à raison du mariage est assoupli tout en maintenant l’exigence d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).
Le dispositif d’évaluation de connaissance de la langue française institué par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012 est complété par les dispositions du décret 2013-794 du 30 août 2013 entré en vigueur le 1er septembre 2013.
La nouvelle procédure est applicable aux postulants à raison du mariage (art. 21-2 du code civil) et aux postulants à la naturalisation (art. 21-26 du code civil).

3- Avant toute constitution de dossier, s’assurer du niveau de connaissance de la langue française requis

Le déclarant doit justifier de la production :

D’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
ou
d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).
ou
D’une attestation (sécurisée) , constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL :
A compter du 1er juillet 2015 et pour une période de trois ans sont inscrits sur la liste des tests linguistiques, les deux tests suivants :
- Le test de connaissance du français (TCF) du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) ;
site internet : www.ciep.fr
- Le test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP).
site internet : www.fda.ccip.fr
En conséquence, les tests suivants ne peuvent plus être produits pour les demandes d’acquisition de la nationalité française déposées à compter du 1er juillet 2015 (Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité) :
- Le test « business language testing service » français (BULATS) de l’université de Cambridge ;
- Le test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).
ou
D’une attestation (sécurisée), à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

La validité des diplômes n’est pas limitée dans le temps.
Une attestation constatant un niveau supérieur au B1 oral (B2, C1 et C2) est bien sûr acceptée.

Important : Les postulants âgés d’au moins 60 ans sont dispensés de produire l’attestation de connaissance de la langue française.
Les postulants titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français (voir liste des pays francophones) sont invités à prendre l’attache du service nationalité (tél : +41 (0) 22 319 00 32/33)
En complément de ce diplôme, il convient de joindre une attestation, en originale, d’études poursuivies en français, délivrée par l’établissement scolaire ou universitaire ayant délivré le diplôme.
Les intéressés seront soumis à un entretien individuel d‘évaluation linguistique auprès d’un agent du service nationalité de ce consulat.

# Une fois en possession de l’attestation / diplôme de niveau de connaissance de la langue française requis, vous devez réunir les pièces suivantes :
- Dossier en original + une copie de tous les documents

3.1- Premier rendez-vous à prendre en contactant le 022.319.00.32 ou 33

Lors de cet entretien au service nationalité de ce Consulat général, vous apporterez une première partie de dossier, constituée des documents d’état civil. La présence des deux conjoints munis des pièces d’identités et permis de séjour en Suisse ou cartes de légitimation est obligatoire.

Pièces nécessaires pour le conjoint français :
Si vous êtes nés à l’étranger d’un ou de parents français nés à l’étranger, il convient de solliciter en premier lieu, un Certificat de Nationalité Française.

• dans tous les cas :
- copie intégrale de son acte de naissance français
- pièces d’identité française (carte d’identité/passeport), permis de séjour ou carte de légitimation en cours de validité
- copie intégrale de votre acte de mariage français ainsi que les actes de naissance français de vos enfants communs + copie du livret de famille français (pages du mariage et des enfants)
- éventuellement, certificat de nationalité française (ce document peut vous être demandé ultérieurement)
- dans le cas d’unions successives, la copie intégrale de(s) l’acte(s) de mariage français avec mention du divorce ou acte de décès du conjoint

• français par filiation (par la mère ou le père)
- copie intégrale de l’acte de mariage français de ses parents ou photocopie de leur livret de famille français ou copie intégrale de leur acte de naissance français
• autre mode d’acquisition de la nationalité française :
- décret de naturalisation ou celui de ses parents ou déclaration de nationalité française ou certificat de nationalité française

• dans le cas de double nationalité :
- s’il a acquis une autre nationalité, le décret de naturalisation
- s’il est franco-suisse de naissance ou automatiquement par mariage avant 01/01/1992 : certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse
- pièce d’identité étrangère

Attention : Les actes d’état civil français doivent être des originaux datant de moins de 6 mois (copies intégrales et non pas extraits) délivrés par les services d’état civil français :
- pour un mariage ou une naissance intervenus en France, par la Mairie du lieu de l’événement ;
- pour un mariage ou une naissance intervenus à l’étranger, soit par le Consulat qui a transcrit l’acte, soit par le Ministère des Affaires Étrangères : par courrier au Service Central de l’état civil, 44941 Nantes Cedex 9 - ou sur le site internet https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Pièces nécessaires au conjoint étranger :
• acte de naissance en original ainsi que si nécessaire, traduction officielle par un traducteur assermenté
• acte de mariage des parents ou photocopie de leur livret de famille et les actes de naissance (si l’acte de mariage ne mentionne pas leur date et lieu de naissance) ainsi que la traduction officielle
• pièces d’identité (passeport, carte d’identité), permis de séjour, carte de légitimation, en cours de validité
• si vous avez acquis une autre nationalité, le décret de naturalisation et pièces d’identité (même périmés)
• Dans le cas d’unions successives, produire l’(es) acte(s) de mariage original(aux) et la photocopie du/des jugement(s) de divorce (complet) ou de l’acte de décès
• si vous avez des enfants mineurs, naturels ou issus de précédents mariages résidant avec vous : fournir leurs pièces d’identités en cours de validité, permis de séjour en Suisse, la copie intégrale de leurs actes de naissance et pour les enfants naturels, de leurs actes de reconnaissance. La présence de l’enfant est obligatoire .
• casier judiciaire de votre pays d’origine ainsi que du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années (sauf pour la France), original(aux) et traduction(s) officielle(s), daté(s) après votre entrée en Suisse.

• Le casier judiciaire suisse vous sera demandé ultérieurement (sa validité est de trois mois).

Attention : Les actes d’état civil étrangers doivent être originaux et traduits par un traducteur assermenté (www.geneve.ch/traducteurs). Ces documents n’ont pas de validité dans le temps.

3.2- Deuxième rendez-vous

Il est destiné à constater la communauté de vie. Il se conclura par la signature de votre demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Un récépissé vous sera remis à cette date et le dossier complet transmis au Ministère de l’Intérieur.
Ce ministère disposera alors d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou refuser son enregistrement (articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil).
Vous êtes également avisé que des pièces justificatives complémentaires sont susceptibles de vous être réclamées par l’intermédiaire du Consul général de France.

Le Consulat Général vous informera de la décision des autorités françaises.

Tous changements de domicile ou de situation familiale (séparation, divorce, décès) intervenant entre la date de dépôt du dossier et l’aboutissement de la procédure de naturalisation doivent impérativement être signalés à ce poste consulaire par lettre datée et signée.

4- Peut-on changer de nom en devenant français ?

Oui. Si vous sollicitez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille. Si votre enfant mineur bénéficie également de la nationalité française, le choix du nom de la mère ou du père, ou des deux accolés est possible.

4.1- Nom de l’adulte

Il est possible de franciser son nom de famille et ses prénoms si vous sollicitez la nationalité française notamment si sa consonance peut gêner l’intégration dans la communauté française.
La francisation permet la traduction en français du nom étranger si ce dernier a une signification ou sa transformation à un nom français ou la reprise d’un nom français porté par un ascendant.
La demande de francisation s’étend également à votre enfant mineur qui a bénéficié de la nationalité française.
Si l’enfant mineur est âgé de plus de 13 ans son consentement est nécessaire.

4.2- Demande de francisation du nom

Vous devez préciser votre demande de francisation lors du dépôt ou en cours d’instruction :
• de la demande de la déclaration ou de la manifestation de volonté,
• ou de demande de naturalisation ou de réintégration.
La demande peut également être faite dans un délai d’1 an suivant l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration à cette nationalité.
La demande est transmise au ministre en charge des naturalisations.
Formulaire de demande

4.3- Acceptation de la demande

En cas d’acceptation de la demande de francisation, un décret est publié au Journal officiel.
Il peut, par exemple, s’agir du décret de naturalisation précisant la francisation du nom et (ou) des prénoms.
La francisation du nom et (ou) prénoms sont mentionnées en marge des actes d’état civil de la personne, et le cas échéant de ceux du conjoint et des enfants mineurs par le procureur de la République. Ce dernier est saisi soit d’office ou à la demande de la personne concernée.
Liste des prénoms

4.4- Nom de l’enfant né après 2004

Un enfant mineur d’un parent qui acquiert la nationalité française peut également devenir français.
À l’occasion de la demande d’acquisition de la nationalité française, les parents peuvent choisir le nom de l’enfant susceptible de devenir français.
La règle générale d’attribution du nom de famille de l’enfant s’applique en cas d’acquisition de la nationalité française d’un ou des parents.
Ainsi, lorsque l’enfant bénéficie de la nationalité française, le choix du nom de la mère ou du père, ou des deux accolés est possible.

Références
• Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
• Code civil : articles 18 et 18-1
Article 18-1
• Code civil : articles 60 à 61-4
• Code civil : article 311-21 à 311-24
• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
• Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française

publié le 18/05/2016

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