TARIFS
Modification des frais de dossier à percevoir pour le traitement des demandes de visas.
La France a décidé de mettre en œuvre la décision du Conseil 2006/440 du 1er juin 2006 modifiant les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des demandes de visas.
A compter du 1er janvier 2007, sauf mesures d’exception, de réduction ou de maintien du tarif actuel, les frais de dossier perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour Schengen (transit aéroportuaire A, transit B et court séjour C y inclus les visas à validité territoriale limitée) s’élèveront à 60 €uros. Ces dispositions d’appliquent également aux visas de court séjour à destination de nos départements et régions d’outre-mer (La Réunion, La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane) et à destination des pays africains tiers que la France représente.
La tarification pour l’instruction des demandes de visa de court séjour à destination des territoires d’outre-mer ou des collectivités territoriales d’outre-mer, de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française demeure inchangée à 9 €uros.
Les frais relatifs à l’instruction des demandes de visa de long séjour restent fixée à 99 €uros (sauf pour les enfants adoptés par des ressortissants français : 15 €uros).
Désormais, une vignette visa sera éditée pour chaque enfant figurant dans le passeport des parents. La pratique des …x rajoutés sur la vignette des parents est supprimée.
EXCEPTIONS :
La décision du Conseil introduit le principe de gratuité pour les catégories suivantes :
- Enfants de moins de six ans
- Les élèves, les étudiants, les étudiants du cycle post universitaire et les enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d‘études ou de formation scolaire.
- Certains chercheurs se déplaçant aux fins de recherche (recommandation 2005/761/CE du parlement et du conseil du 28 septembre 2005
REGIMES CONVENTIONNELS :
La décision sus-visée prévoit le maintien à 35 €uros pour les ressortissants de pays avec lesquels le conseil aura donne mandat à la commission, d’ici le 1er janvier 2007, de négocier un accord relatif à des mesures de facilitation dans le domaine des visas. Il s’agit à ce jour de la Serbie, du Monténégro, de la Bosnie, de la Macédoine et de l’Albanie. La Russie et l’Ukraine sont également concernées par ces dispositions jusqu'à l ‘entrée en vigueur des accords paraphés en 2006 entre ces deux pays et l’Union européenne.
Toute modification des présentes dispositions fera l’objet d’une communication en temps utile./.
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