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VISAS
VISA POUR DES MOTIFS INDUSTRIELS, DE COMMERCE OU D'ARTISANAT
Liste récapitulative des activités soumises à l'obtention d'une carte de commerçant :
- Artisan, commerçant, industriel à titre individuel
- Gérant d'une SARL
- Président du Conseil d'Administration d'une société anonyme (du Directoire pour les SA à Directoire)
- Directeur Général d'une SA s'il dispose d'un pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers
- Le dirigeant en France d'une filiale ou succursale d'une entreprise étrangère
- Les associés d'une société en nom collectif ou en commandite, tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales s'ils gèrent la société
- Les agents commerciaux
- L'administrateur pouvant engager un groupement d'intérêt économique vis-à-vis des tiers
- Les associés étrangers d'une société créée de fait
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Conditions générales
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité industrielle, artisanale ou commerciale, selon la liste ci-dessus, doivent solliciter la délivrance d'une carte d'identité de commerçant étranger. Néanmoins, certains étrangers ne sont pas soumis à cette carte, à savoir : les ressortissants de l'Union Européenne, ceux d'un état faisant parti de l'accord sur l'Esapce Economique Européen (E.E.E.), ceux d'un état membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.), les Algériens, ainsi que les étrangers titulaires d'une carte de résident en France valable 10 ans.
Avant de déposer votre demande de carte de commerçant, il vous est conseillé de vérifier si l'exercice de la profession, de l'activité commerciale ou de l'activité industrielle pour laquelle vous sollicitez une carte de commerçant est ouvert, en France, aux étrangers.
Tous les renseignements à ce sujet peuvent vous être fournis par la Préfecture ou la Chambre de Commerce du Département où vous compter exercer vos activités, ou auprès de la Chambre de commerce et d'Industrie de Paris (Téléphone : 00 33 1 55 65 75 75)
Vous souhaitez dans le cadre de votre activité vous établir en France
Vous devez prendre rendez-vous au 022.319.00.06 entre 12h00 et 16h00 du lundi au vendredi puis déposer au Consulat Général de France:
- Une demande de carte de commerçant
- Une demande de visa de long séjour (sauf pour les ressortissants suisses qui sont dispensés de cette formalité).
vous ne souhaitez pas vous établir en France
vous devez déposer directement votre demande auprès de la Préfecture du Département dans lequel vous compter exercer votre activité.
Pour les membres de la famille du demandeur
- le conjoint et les enfants mineurs doivent déposer une demande de visa de long séjour s'ils souhaitent accompagner le demandeur.
- Les membres de la famille ont également la possibilité de bénéficier de la procédure de regroupement familial par l'intermédiaire de l'Office des Migrations Internationales après une année de résidence en France du titulaire de la carte de commerçant.
- Les membres de la famille des ressortissants suisses déposent leur demande de carte de séjour auprès de la Préfecture du lieu d'exercice du titulaire de la carte de commerçant.
Si vous sollicitez une carte de commerçant au titre de dirigeant d'une filiale (existante ou à créer) d'une société étrangère dont le capital social libéré est au moins égal à 5 millions de francs français (750.000 Euros), et dont l'existence est de trois ans révolus après la date de signature des statuts, vous avez la possibilité, dans le cadre d'une procédure allégée et plus rapide, de déposer directement votre dossier auprès de la Préfecture du lieu de votre futur activité, laquelle vous remettra alors un dossier de demande.
Vous devrez toutefois déposer en même temps au Consulat Général de France à Genève une demande de visa de long séjour, si vous souhaitez habiter en France, pour vous même si vous n'êtes pas ressortissant d'un état membre de l'U.E., de l'E.E.E. ou de la Suisse, et pour les membres de votre famille, si ceux-ci doivent vous rejoindre en France et qui ne sont pas ressortissant d'un des états précités.
Constitution d'un dossier (procédure consulaire)
Vous prendrez rendez-vous au 022.319.00.06 entre 12h00 et 16h00 du lundi au vendredi. Votre dossier doit comporter les pièces suivantes, que votre activité soit une activité en société déjà existante ou à créer (1), une activité de direction de bureau de représentation ou d'une succursale déjà existante ou à créer (2), ou une activité en nom propre déjà existante ou à créer (3):
- Une demande, sur papier libre, mentionnant le type d'activité que le demandeur souhaite exercer ainsi que ses intention de résider ou non en France
- Le questionnaire 10779, disponible au consulat, en 3 exemplaires
- Un extrait de votre casier judiciaire fédéral
- Un certificat de non-faillite
- Un curriculum vitae accompagné d'une photo
- Des copies de vos diplômes (obligatoire pour (1), facultatif pour (2) et (3))
- Les coordonnées d'un correspondant en France
- La justification du siège social, obligatoire pour (1), mais seulement exigée dans le cas d'une création pour (2) et (3) (titre de propriété, bail ou promesse de bail, contrat de domiciliation, etc...)
- La liste du personnel éventuel ou le justificatif de la nomination ou une lettre d'intention
- L'original d'un K bis récent (uniquement pour une activité déjà existante)
- Une attestation de régularité URSSAF (uniquement pour une activité déjà existante)
- Une justification de paiement de la taxe professionnelle (uniquement pour une activité déjà existante)
- Les comptes de résultat des deux précédents exercices (uniquement pour une activité déjà existante)
- 6formulaires de demande de visa de long séjour, disponibles sur ce site, dûment renseignés et signés, dans le cas d'une résidence en France. Prévoir 6 photos d'identité, type passeport
- La somme de 99 €, somme pouvant varier en fonction du taux de change.
• Pour une activité en société, votre dossier doit contenir, en plus des pièces de la liste générale:
- Une copie des statuts (ou du projet de statuts)
- Une répartition du capital (pour les SA)
- Une copie du titre de séjour de l'ancien dirigeant (uniquement pour une activité déjà existante)
- La nomination (PV ou lettre d'intention)
• Pour une activité de direction d'un bureau de représentation ou d'une succursale déjà existants ou à créer, votre dossier doit contenir, en plus des pièces de la liste générale:
- Une copie des statuts (ou du projet de statuts) de la maison-mère
- Une lettre précisant les intentions de la maison-mère - Une copie du titre de séjour de l'ancien dirigeant (uniquement pour une activité déjà existante)
- La nomination (PV ou lettre d'intention)
• Pour une activité en nom propre déjà existante ou à créer, votre dossier doit contenir, en plus des pièces de la liste générale:
- La copie des autorisations, lorsque l'activité est réglementée - Les capitaux et les justificatifs de l'activité.
Divers
Un délai de trois mois environ est nécessaire avant de connaître la suite qui sera réservée à votre requête. Dans le cas d'une réponse favorable le Consulat Général de France à Genève vous délivrera une attestation qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant auprès de la Préfecture française concernée.
NB: vous pouvez régler les frais par carte bancaire
Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 29/09/04 |
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