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RÉINTÉGRATION
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l'acquisition d'une nationalité étrangère par naturalisation peuvent sous réserve des dispositions de l'article 21-27 être réintégrées par déclaration souscrite en France ou à l'étranger (article 24.2 du code civil).
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. |
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Situation en Suisse
La plupart des demandes de réintégration déposées auprès de ce consulat concerne des personnes qui ont perdu la nationalité française suite à l'acquisition de la nationalité suisse :
• par mariage (avant 1973, pour la Française épousant un Suisse)
• par naturalisation
• par option : la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 prévoyait que les enfants mineurs (dont les parents français se faisaient naturaliser suisses) demeuraient français, mais pouvaient opter pour la nationalité suisse dans le cours de leur 22ème année.
La législation suisse n'admettant alors pas le principe de la double nationalité, les personnes ayant opté pour la nationalité suisse perdaient leur nationalité française.
Depuis 1990, la loi suisse admet la double nationalité : les candidats à la naturalisation suisse ne sont plus soumis à l'obligation de perdre leur nationalité étrangère d'origine et a fortiori leurs enfants n'ont plus à opter.
Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 14/03/02 |