Conditions générales : loi en vigueur n° 2006-911 du 24 juillet 2006 – journal officiel du 25 juillet 2006.
Article 79 :
« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »
En résumé, le délai de communauté de vie, hors de France, passe à 5 ans si l’étranger, au moment de sa déclaration :
- ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
ou
- ne peut prouver l’inscription continue de son conjoint de nationalité française au registre des Français établis hors de France depuis le mariage.
Dans le cas contraire le délai de communauté de vie reste de 4 ans.
Procédure:
Lors d'un premier entretien au Service Nationalité du Consulat Général, vous apporterez une première partie de dossier, constituée des documents d'état civil (détaillés ci-après).
Un deuxième rendez-vous suivra au plus tard un mois après. Il est destiné à constater la communauté de vie. Il se concluera par la signature de votre demande officielle d'acquisition de la nationalité française. Le dossier sera alors transmis à la Sous-direction des naturalisations du Ministère chargé des Affaires sociales à Rezé (Loire-Atlantique), qui statuera dans un délai maximum d'un an. Le Consulat Général vous informera de la décision des autorités françaises.
Constitution du dossier
PREMIER RENDEZ-VOUS:
Pièces nécessaires pour le conjoint français :
• né en France de parent(s) né(s) en France
- copie intégrale de son acte de naissance
- copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents ou photocopie de leur livret de famille français
• né à l'étranger de parent(s) français né(s) en France
- copie intégrale de son acte de naissance français
- copie intégrale de l'acte de naissance de ses parents
- copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents ou photocopie de leur livret de famille français
• né à l'étranger de parent(s) français né(s) à l'étranger
- copie intégrale de son acte de naissance français
- certificat de nationalité française ou celui de ses parents.
Si vous n'êtes pas en possession d'un certificat de nationalité française, les documents suivants peuvent vous être demandés :
- copie intégrale de l'acte de naissance français de vos parents
- copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou photocopie de leur livret de famille français
- copie intégrale des actes de naissance français de vos grands-parents paternels ou maternels
- copie intégrale des actes de naissance français de vos arrière-grands-parents paternels ou maternels
• né en France ou à l'étranger de parents étrangers
- décret de naturalisation, ou celui de ses parents, ou déclaration de nationalité française
- copie intégrale de son acte de naissance français
• dans le cas de double nationalité franco-suisse
- acte d'origine suisse, et le cas échéant, attestation de naturalisation facilitée
• dans tous les cas :
- pièces d'identité française et étrangère, permis de séjour ou carte de légitimation en cours de validité
- acte de mariage français et livret de famille français
Attention : Les actes d'état civil doivent être des originaux datant de moins de 6 mois (copies intégrales et non pas extraits) délivrés par les services d'état civil :
- pour un mariage ou une naissance intervenus en France, par la Mairie où l'événement a eu lieu;
- pour un mariage ou une naissance intervenus à l'étranger, soit par le Consulat qui a transcrit l'acte, soit par le Ministère des Affaires Étrangères (par courrier au Service Central de l'état civil, 44941 Nantes Cedex 9 - ou sur le site internet http//:diplomatie.gouv.fr/etrangers/scec
Pièces nécessaires au conjoint étranger :
• acte de naissance en original ainsi que si nécessaire, traduction certifiée par un traducteur assermenté
• acte de mariage des parents ou photocopie de leur livret de famille ou acte de naissance de chacun d'eux
• pièces d'identité (passeport, carte d'identité), permis de séjour, carte de légitimation, en cours de validité
• en cas d'union(s) précédente(s) : acte(s) de mariage et jugement(s) de divorce ( ou acte de décès du conjoint)
• casier judiciaire du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années
• casier judiciaire suisse (à demander au Bureau Central Suisse de la Police 3003 – BERNE).
DEUXIÈME RENDEZ-VOUS:
Tout document tendant à prouver la communauté de vie
• contrat de location ou acte de propriété établi aux deux noms
• attestation du service des impôts aux deux noms
• attestation bancaire ou police d'assurance aux deux noms
• attestation de domicile établie par l'Office de la Population ou la commune de résidence
• curriculum vitae de chacun des conjoints.
Acquisition liée à la possession d'état de Français (article 21-13 du code civil) .
La notion de possession d'état de Français est une notion de fait : celle d'être considéré comme Français par l'administration française, qui a accordé à cette personne des droits et des documents strictement réservés aux nationaux français, alors même qu'elle n'est pas française. Le législateur a souhaité offrir aux personnes titulaires de bonne foi d'éléments de possession d'état de Français depuis au moins dix ans, une possibilité d'acquérir la nationalité française par déclaration.
Acquisition pour les personnes s'étant vues opposer l'extranéité (article 21-14 du code civil)
Les personnes d'origine française s'étant vu opposer l'extranéité (perte de la nationalité française par désuétude en application de l'article 30-3 du Code civil) ont la possibilité de souscrire une déclaration au titre de l'article 21-14 leur permettant de recouvrer la nationalité française. Cette possibilité n'est ouverte qu'aux personnes ayant conservé des liens familiaux, culturels et professionnels avec la France.
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