DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE
Compétence pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel et Fribourg uniquement

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des documents qu'il conviendra de présenter à ce Consulat général ou d'adresser sous couvert d'une lettre de demande signée par le ou les parents :

[] acte de naissance suisse en original (attestation, communication ou certificat de famille ne sont pas acceptés).

[] preuve de nationalité française des parents pour un enfant mineur, ou de l'intéressé s'il est majeur, apportée uniquement par :

[] la photocopie de la carte d'inscription consulaire valide ;

ou [] la photocopie de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;

ou [] une photocopie d'un certificat de nationalité française, délivré par le Tribunal d'Instance du domicile du requérant

[] pour un enfant mineur, le livret de famille des parents pour sa mise à jour

[] pour un majeur,la copie intégrale de l'acte de mariage des parents ou photocopie du livret de famille, la copie intégrale certifiée conforme de son acte de mariage daté de moins de 6 mois afin d'en porter mention en marge de l'acte de naissance

[] Une enveloppe timbrée (timbres français ou suisse selon la résidence) à vos nom et adresse (format 22/16)

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Pour un enfant naturel (né hors mariage), tous les documents suivants doivent être fournis :

- acte de naissance suisse récent en original établi après la (ou les) reconnaissance(s)

- copie intégrale certifiée conforme de l'acte de reconnaissance paternelle ou conjointe (si faite en France)
ou - acte de reconnaissance paternelle en original (si faite en Suisse)

- copie intégrale certifiée conforme de l'acte de reconnaissance maternelle (sauf pour les mères françaises et suisses). A noter que la reconnaissance peut être souscrite gratuitement auprès d'une mairie en France.

- copie intégrale certifiée conforme de l'acte de naissance du (ou des) parent(s) français, datée de moins de 6 mois

- preuve de la nationalité française du ou des parents français (C.N.I. ou carte d'immatriculation consulaire en cours de validité)

- photocopie de l'acte de naissance du parent étranger

- photocopie de la pièce d'identité du parent étranger

- formulaire de transcription d'acte de naissance à signer par le ou les parents français

* En cas de choix de nom, merci de bien vouloir respecter scrupuleusement les conditions de filiation

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Nota : Tous les actes d'état civil français doivent être des documents originaux et les actes d'état civil suisses et français ne sont pas restitués .

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 22/01/2009.