HOMOLOGATION D'UN DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER
Compétence pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchatel et Fribourg uniquement

Dans le cas d'un divorce prononcé par un tribunal étranger, une demande de vérification de l'opposabilité de ce jugement doit être adressé à un tribunal français par le conjoint français

Les documents suivants ( originaux et non photocopies ) y seront joints :

[] copie légalisée (et éventuellement traduction officielle par un traducteur assermenté) du jugement de divorce étranger portant la mention "définitif et exécutoire" à retirer auprès du Greffe du Tribunal qui a prononcé le divorce en Suisse

[] copie intégrale de votre acte de mariage français datée de moins de 6 mois

[] copie intégrale de votre acte de naissance français datée de moins de 6 mois

[] copie intégrale de l'acte de naissance français de votre ex-conjoint si celui-ci est de nationalité française

[] preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision :

•  pour les ressortissants français :
un certificat de résidence délivré par le Consulat de France s'ils sont immatriculés (CIR) sinon, photocopie d'une carte nationalité d'identité francaise en cours de validité

- pour le conjoint étranger : la photocopie d'une pièce d'identité
ou une attestation sur l'honneur, dans le cas où il n'y a plus de contacts entre les ex-conjoints

[] justificatif du domicile des époux au moment du divorce (s'il n'est pas indiqué dans le jugement) : attestation du Contrôle de l'Habitant, photocopie du titre de séjour en Suisse

***********

REMARQUES :

1 - cette liste n'est pas exhaustive, le Procureur de la République peut être amené à vous demander d'autres documents

2 - si certains documents ne peuvent être fournis, expliquez-en les raisons dans votre courrier au
Procureur

3 - ne pas envoyer votre livret de famille - lorsque votre divorce sera homologué, le Tribunal vous invitera à le faire mettre à jour par la Mairie ou le Consulat qui vous l'a délivré

4 - cette formalité est gratuite

********

Où se procurer un acte d'état civil français ?

- A la mairie du lieu de l'évènement

- Au Consulat de France qui a dressé ou transcrit l'acte ou au Service Central de l'Etat civil - 44941 Nantes Cedex 9

********

Il vous appartient d'adresser ce dossier, en recommandé avec accusé de réception, en ayant pris soin auparavant de photocopier chaque pièce jointe

Si le mariage a été célébré en FRANCE, à :

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
du lieu de mariage

Si le mariage a été célébré à l'ETRANGER, à :

Monsieur le Procureur de la République
Parquet du Tribunal de Grande Instance
Quai François Mitterrand
44921 - NANTES CEDEX 9

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 30/03/2006.