DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE DÉCÈS
Compétence pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel et Fribourg uniquement

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des documents qu'il conviendra d'adresser ou de présenter à ce Consulat général :

[] Acte de décès suisse original (formulaire 21b)

[] Preuve de nationalité française :

- du défunt pour les personnes majeures

- d'un des parents pour un enfant mineur

- du conjoint pour le défunt étranger

apportée uniquement par :

[] la photocopie de la carte nationalité d'identité française en cours de validité

ou [] la photocopie de la carte d'immatriculation consulaire en cours de validité

ou [] la photocopie d'un certificat de nationalité française récent

[] l'acte de naissance du défunt

Pour la mise à jour :

[] le livret de famille français des parents du défunt célibataire

[] le livret de famille français du défunt

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Nota : l'acte de décès orignal n'est pas restitué

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