Les partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent produire deux exemplaires originaux d'une convention établie sous-seing privé ou sous la forme d'un acte notarié dans lequel ils fixent librement les modalités de leur vie commune. Pour effectuer cette démarche, les partenaires doivent se présenter en personne au Consulat général de France à Genève et fournir en outre les documents suivants :

- la preuve de leur identité (carte nationale d'identité ou carte d'immatriculation consulaire pour la partie française, passeport pour le partenaire étranger)

- la copie intégrale de date récente (ou les extraits avec filiation) de leur acte de naissance ou tout document en tenant lieu

- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'existe pas entre eux de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, en vertu de l'art. 515.2 C.C.V.

- une attestation sur l'honneur selon laquelle ils fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du poste consulaire

- Pour la personne de nationalité étrangère, née hors de France:un certificat de non Pacs à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 Bd du Palais 75055 PARIS Cedex 01

- Un certificat de coutume. Ce document indispensable permet de vérifier l'absence d'empêchement à conclure un PACS. Il peut être délivré soit par l'autorité locale compétente (ministères, avocats, notaires, etc...) lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci a la nationalité d'un pays tiers. L'autorité compétente certifie , en s'appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu'il n'est pas engagé dans les liens du mariage et qu'il n'est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume décrira les pièces d'état-civil qui ont été fournies pour sa rédaction. Ces pièces doivent permettre à l'agent de vérifier l'absence d'empêchement à conclure un PACS.

- les pièces d'état-civil locales (citées dans le certificat de coutume), traduites en français et légalisées, établissant l'état civil du partenaire étranger. En cas de divorce ou de veuvage préalable, il convient de présenter: - le livret de famille de l'union dissoute

- ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Une fois le dossier complet, les services du Consulat, vérifient l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi, puis enregistrent la déclaration et délivrent une attestation.

ATTENTION : Le PACS ne produit d'effet qu'en France.

Les dossiers doivent être reçus ou déposés au Consulat général, au plus tard la veille du rendez-vous fixé aux deux partenaires pour l'enregistrement du Pacs.

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 14/04/2010