ENFANT NÉ DANS LES LIENS DU MARIAGE: ART.311-21
Le choix du nom de famille s'offre à l'enfant né dans les liens du mariage, premier enfant commun mais avant la transcription dans les registres de l’état civil du poste, né à compter du 1er janvier 2005, dans un délai de trois ans à compter de sa date de naissance. Au delà et à défaut de choix, l'enfant portera le nom du père. Ce choix bénéficiera aux autres enfants communs du couple. Celui-ci est irrévocable.
Les choix proposés sont :
•  Nom du père ou le Nom de la mère
•  Nom du père - - Nom de la mère
•  Nom de la mère - - Nom du père
Apporter la déclaration signée par les deux parents ou nous la transmettre par courrier.
Documents à fournir : Livret de famille ou copie de l'acte de mariage, à défaut, une copie intégrale de l'acte de naissance des parents avec mentions du mariage.

ENFANT NÉ HORS DES LIENS DU MARIAGE: ART.311-21
Le choix du nom de famille s'offre à l'enfant né hors des liens du mariage, né à compter du 1er janvier 2005, premier enfant commun dont le double lien de filiation est établi au moment de la déclaration de naissance, (en pratique, la reconnaissance paternelle doit avoir été souscrite avant la déclaration de naissance. Si elle a été souscrite après la déclaration de naissance, le « choix de nom » n’est plus permis. Se référer ci-dessous : changement de nom »). Ce choix bénéficiera aux autres enfants communs du couple. Celui-ci est irrévocable.
Les choix proposés sont :
•  Nom du père ou de la mère
•  Nom du père - - Nom de la mère
•  Nom de la mère - - Nom du Père
Documents à fournir : Copie de l'acte ou des acte(s) de reconnaissance accompagné(s) s'il y a lieu du livret de famille, la déclaration . Les cadets ne peuvent bénéficier d’un choix de nom s’il n’a pas été fait sur l’aîné.

ENFANT NÉ HORS DES LIENS DU MARIAGE : ART.311-23
Le changement de nom de famille s'offre uniquement à l'enfant né hors des liens du mariage,mineur à la date de la déclaration, et dont la filiation paternelle a été établie après la déclaration de naissance. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom.
N.B : Toutefois, lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du code civil (dévolution du nom) à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Il ne concerne que l'enfant qui en a fait l'objet (pas d'effet collectif sur les autres enfants) et requiert la présence des parents. Le changement de nom doit s'établir par déclaration conjointe devant l'Offcier de l'état-civil du lieu de résidence de l'enfant ou à ce consulat général si l’enfant est domicilié dans la circonscription du poste.
Les choix proposés sont :
•  Nom du père ou de la mère
•  Nom du père - - Nom de la mère
•  Nom de la mère - - Nom du père
Documents à fournir : Le(s) Livret(s) de famille, à défaut, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant concerné faisant apparaître les filiations paternelle et maternelle, une copie intégrale des actes de reconnaissance successifs, s'il y a lieu, l'écrit contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans, lorsqu'il ne comparaît pas, accompagné d'une copie de sa carte d'identité, la déclaration .

Autres formulaires disponibles :

- Déclaration de changement de nom (enfant de plus de 13 ans, application de l'article 311-23 du code civil).

Vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès de notre service d'état civil par téléphone au 022.319.00.60/61/62/63/67 du lundi au Jeudi de 8h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 15h15 sans interruption.

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 08/04/2009