* L'acte ou extrait d'acte de naissance suisse en original (attestation, communication, certificat de famille ne sont pas acceptés );

* La preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) français apportée, soit par:

- la photocopie de la carte d'immatriculation consulaire + photocopie du passeport en cours de validité OU
- la photocopie recto-verso de la carte d'identité française en cours de validité OU
- la photocopie du certificat de nationalité française ;

* En cas de changement de nom ou de choix de nom, merci de bien vouloir respecter scrupuleusement les conditions de filiation en consultant la rubrique dévolution du nom

* Le livret de famille français des parents+ photocopie de la page du mariage

* une enveloppe timbrée  (timbres français ou suisses) à vos nom et adresse (format A5)

* Formulaire de demande de transcription .

Pour un enfant né hors des liens du mariage, joindre aussi impérativement les documents suivants :

* acte de reconnaissance paternelle français ou suisse en original
* copie intégrale de l’acte de naissance en original du (des) parent(s) français
* photocopie de l’acte de naissance + photocopie de la pièce d’identité du parent étranger
* livret de famille français de parent(s) célibataire(s), si vous en avez déjà un
* une enveloppe timbrée supplémentaire.

Important : il est vivement recommandé de reconnaître votre enfant avant sa naissance (en France cette reconnaissance peut être faite par les deux parents): cela vous laissera toute latitude au moment de déclarer sa naissance, de lui donner soit le nom du  père ou de la mère, soit les deux noms dans l’ordre que vous souhaitez.

NOTA : Les actes d'état civil suisses ne sont pas restitués.
Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.

Il est rappelé que cette démarche peut être effectuée parcorrespondance.

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 03/03/2011