La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat délivrera un certificat de capacité à mariage.

Cette publication sera faite à la demande du ou des époux français.
 Cette requête, sur papier libre, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs époux ainsi que le lieu et la date où le mariage devra être célébré, accompagnée des formulaires dûment completés et signés .
Les futurs époux devront présenter :
 - une copie en original de leur acte de naissance datant de moins de 6 mois, la preuve de leur nationalité (pour le futur conjoint français : photocopie de la carte nationale d’identité française, certificat de nationalité française ou inscription au consulat – pour le futur conjoint étranger : photocopie de ses pièces d’identité et du titre de séjour en Suisse),
- photocopie du permis de séjour pour le futur conjoint qui réside en Suisse (preuve de la nationalité suisse pour le futur conjoint franco-suisse)
- une enveloppe  affranchie (format 22/16 (timbres français ou suisses) avec votre adresse.
 ( Pour les personnes nées dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg et Jura, les actes sont détenus, si la transcription a été demandée auparavant, dans les registres du service de l’état civil du consulat général de Genève – Veuillez, dans ce cas, préciser les références de l’acte si vous les connaissez.
En cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès français ou acte de décès suisse en original du précédent conjoint du ressortissant français.)

Lorsque vous serez marié

Il conviendra d’adresser au consulat général une copie originale de l’extrait d'acte de mariage suisse (et non pas communication ou certificat de famille) et le formulaire de demande de transcription dûment complété et signé.
Si vous avez fait des publications de bans auprès du poste, aucun autre document ne sera à présenter.
Si vous avez omis de solliciter le certificat de capacité à mariage, il sera nécessaire de joindre à la copie originale de l’acte suisse de mariage, les copies d’actes de naissance (acte français pour le ou les conjoints de nationalité française) de moins de 6 mois, la preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (inscription au registre des Français de l’Etranger, photocopie de la carte nationale d’identité, certificat de nationalité française) la photocopie du permis de séjour suisse, la photocopie des documents étrangers pour le conjoint étranger.

L’audition :
Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
Cet entretien peut avoir lieu :

1. soit au moment du dépôt du dossier de mariage,
2. soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage,
3. soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.

Annulation du mariage :

Causes principales d’annulation du mariage (articles 180 et 184 du code civil)

1. mariage d’un Français ou Française de moins de 18 ans,
2. défaut d’intention matrimoniale (lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française ….)
3. mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie)
4. mariage célébré en l’absence du conjoint français
   
5. mariage forcé.
   
   
   
   Contrat de mariage :
   
   - Si le contrat a été passé avant le mariage, l'apposition, en marge de l'acte transcrit, d'une mention sera immédiate.
   - Si le contrat de mariage a été passé après le mariage, la saisine, au préalable, du procureur de la République de Nantes devient obligatoirement pour apposer la mention.
   
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