La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage.
Cette démarche consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du Consulat pendant 10 jours consécutifs. A l’issue de ce délai, il vous sera délivré un certificat de capacité à mariage.

Cette publication sera faite à la demande du ou des époux français. Il leur appartiendra d’envoyer cette demande à ce Poste, au moins 6 semaines avant la date du mariage, au moyen des formulaires dûment complétés et signés, auxquels il conviendra d’ajouter les documents suivants :

Pour le(s) futur(s) époux français :

* justificatif de la nationalité française apportée par :

- la photocopie de la carte d’inscription à ce consulat général  +  copie passeport  OU
- la photocopie recto verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité  OU
- la photocopie du certificat de nationalité française accompagnée d’une pièce d’identité.

* copie intégrale de l'acte de naissance français en original, de moins de 3 mois, délivrée par :
- la Mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France,  ou
- le Service Central d'État Civil pour les personnes nées à l'étranger www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

*  la photocopie du permis de séjour.
* Un justificatif de domicile (bail, facture de téléphone ou d'électricité etc..)

Pour le futur époux étranger :

* la photocopie de l'acte de naissance (éventuellement sa traduction) délivré par les autorités de son pays,
* la photocopie du livret de famille des parents (uniquement pour les ressortissants Suisses),
* la photocopie d’une pièce d’identité suisse  ou  du titre de séjour et du passeport.
* Un justificatif de domicile (bail, facture de téléphone ou d'électricité etc..)
* en cas de divorce : la photocopie du jugement,
* en cas de veuvage : la photocopie de l’acte de décès du précédent conjoint.

*Une enveloppe (format A5) affranchie (timbres français ou suisses) à vos nom et adresse.

Après la célébration du mariage

Si  vous  avez  fait  la  publication  des  bans  auprès  du  Consulat :

Il conviendra d’adresser au Consulat :
* l’extrait de l’acte de mariage suisse en original (CIEC)
    (acte de mariage,  communication  et  certificat  de  famille  ne  sont  pas  acceptés)
* formulaire de demande de transcription de mariage dûment complété et signé.
* Le cas échéant : copie de votre contrat de mariage passé, avant le mariage, auprès d’un notaire.

 Si  vous  n’avez  pas  fait  la  publication  des  bans :

L’audition :
Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du Consulat pour un entretien conjoint ou séparé. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
Cet entretien peut avoir lieu  soit :
- au moment du dépôt de la demande de publication des bans,
- lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage,
- au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le Consulat estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des Articles 180, 184 ou 191 du Code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le Procureur de la République de Nantes.

Annulation du mariage :
Causes principales d’annulation du mariage (Articles 180 et 184 du Code civil) :
- mariage d’un Français ou d’une Française de moins de 18 ans,
- défaut d’intention matrimoniale (lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale : obtention d’un titre de séjour, nationalité française …)
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie),
- mariage célébré en l’absence du conjoint français,
- mariage forcé.

Contrat de mariage :
 - Si un contrat a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service de l’état civil de ce Consulat,
 - Si un contrat a été passé après le mariage, il vous appartiendra de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit par le service de l’état civil de ce Consulat.