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ÉTAT CIVIL
DIVORCE
Homologation d'un jugement de séparation de corps ou de divorce prononcé en Suisse:
Le Procureur de la République auquel vous devez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l'étranger.
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Si votre mariage a été célébré en France :
Il vous appartient d'adresser une requête au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage. Les documents dont la liste figure ci-après devront être joints à votre dossier.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger :
En vue d'homologuer en France un jugement de séparation de corps ou de divorce prononcé en Suisse, il vous appartient d'adresser une requête au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance, Quai François Mitterrand 44921 - NANTES Cedex 9. Les documents dont la liste figure ci-après devront être joints à votre dossier.
Documents à joindre à votre dossier :
- Une copie intégrale et légalisée du jugement de divorce suisse, avec la mention "définitif et exécutoire" (traduit le cas échéant en français par un traducteur assermenté);
- Une copie originale de votre acte de mariage français;
- Une copie originale de l'acte de naissance français du (ou des) ressortissants(s) français;
- La preuve de la nationalité française du (ou des) conjoint(s) français apportée, soit par la photocopie de la carte d'immatriculation consulaire en cours de validité, soit par la photocopie recto-verso de la carte d'identité française en cours de validité, soit par un certificat de nationalité française récent. Précisez dans votre requête la nationalité de votre ex-conjoint si celui-ci n'est pas français; (photocopie de sa pièce d'identité)
- Un justificatif du domicile des époux au moment du divorce, si les adresses ne sont pas mentionnées sur le jugement.
Cette démarche peut-être effectuée par correspondance.
Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 06/08/2006 |