Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il convient de se référer aux principes suivants :

1 - Lorsque la décision de divorce a été rendue dans un des pays de l'Union européenne - à l'exception du Danemark - dans le cadre d'une procédure engagée après le 1er mars 2001 , il convient d'adresser une demande écrite et signée à l'officier de l'état civil du lieu du mariage ou, le cas échéant, au Service central d'état civil, lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à défaut l'acte de naissance de l'un des époux, est conservée par ce Service ou par un officier de l'état civil consulaire français.

Cette demande sera accompagnée des documents suivants :
- une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme;
- un certificat (prévu à l'article 33 du règlement européen 1347/2000 du 29 mai 2000) dûment rempli par la juridiction ou l'autorité étrangère compétente de l'État membre dans lequel la décision a été rendue;
- à défaut de certificat, la copie d'un acte de l'état civil étranger portant mention de la décision ou tout document permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat;
- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère;
- la copie originale ou l'extrait de tous les actes de l'état civil français à mettre à jour (actes de mariage, de naissance, livret de famille).

2 - Lorsque la décision de divorce a été prononcée dans un pays extérieur à l'Union européenne, au Danemark, ou dans un des pays de l'Union européenne mais avant le 1er mars 2001, il convient d'adresser la demande :

• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes , Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9, si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à défaut l'acte de naissance de l'un des époux, est conservé au service central d'état civil ou par un officier de l'état civil consulaire français.
• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France;
• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l'étranger qui sont sous la protection de l'OFPRA.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une copie intégrale de la décision, en original ou en copie certifiée conforme ;
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère ;
• la traduction par un traducteur expert des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
• la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance ;
• la copie intégrale des actes d'état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère.