Lors de démarches administratives auprès d’Etat étrangers, il peut être demandé, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, que les actes d’état civil français soient revêtus de l’apostille.

La délivrance de l’apostille est à solliciter du parquet général de la Cour d’appel dont dépend la mairie détentrice de l’acte concerné. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente de l’acte est exigée.

Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent. (Cour d’appel, Parquet général, service de l’apostille, place du parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex).
Pour les actes d’état civil délivrés par les consulats de France à l’étranger, le parquet général de la Cour d’appel de Paris doit être saisi. (Cour d’appel, Parquet général, service de l’apostille, 2 et 4 boulevard du Palais, 75001 Paris).

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