Selon les règles de notre droit privé international, il appartient aux procureurs de la République de donner les instructions nécessaires pour que les décisions étrangères soient mentionnées ou transcrites sur les registres de l’état civil.
Ainsi, un jugement suisse d’adoption, dont un des adoptants est français, doit être vérifié par le procureur de la République de Nantes (enfant né à l’étranger) afin que l’adopté puisse bénéficier d’une situation régulière en droit français.
(cf. liste des pièces jointes à la requête adressée au parquet)

Il est à noter que le droit français connaît deux adoptions :
Adoption simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas juridiquement rompus)
Adoption plénière (les liens avec la famille d’origine sont juridiquement rompus)

La Suisse ne connaît que l’adoption plénière.

(M. le procureur de la République, service civil, tribunal de grande instance, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9).