La décision N° 896/2006/CE du parlement européen et du conseil, établissant un régime simplifié de contrôles des personnes aux frontières extérieures est parue au journal officiel de l’Union Européenne le 20 juin 2006 et entrera en vigueur le 10 juillet 2006.

Cette décision permettra aux ressortissants d’états tiers résidant en Suisse et titulaires des permis de séjour suisses de type B, C, CI, cartes de légitimation ou attestations de fonction pour le personnel du CERN, et soumis à l’obligation du visa pour entrer dans les états Schengen de transiter librement par le territoire de ces états pour se rendre dans un pays ne faisant pas partie de la zone schengen. Chaque transit ne devra pas excéder 5 jours maximum. En cas de contrôles, des justificatifs prévus par la réglementation pourront être exigés.

Attention : cet allègement ne porte que sur les visas de transit (B), c’est à dire dans le cadre d’un voyage au départ d’un pays hors zone Schengen (la Suisse ne fait pas encore partie de cette zone) pour se rendre dans un autre pays hors zone Schengen en traversant des pays de la zone Schengen. Pour les voyages dont la destination est un pays de la zone schengen, le visa reste obligatoire. Cet allègement ne porte pas non plus sur les déplacements Suisse/Schengen/Suisse (exemple : déplacements frontaliers) pour lesquels le visa reste également obligatoire.

Les Etats Schengen sont tenus d'appliquer cette décision. En revanche, les dix nouveaux Etats membres de l'Union Européenne sont libres de le faire ou non. Chacun de ces dix Etats devra se prononcer sur la question et indiquer, au plus tard le 1er août 2006, s'il compte l'appliquer. Par conséquent, les étrangers qui souhaiteraient transiter par l'un de ces Etats sont invités à vérifier auprès de la représentation de cet Etat si celui-ci appliquera la libération du visa de transit.

Les versions en differentes langues sont consultables sur le site suivant : http://eur-lex.europa.eu

Les renseignements fournis par ce serveur ne sont donnés qu'à titre informatif. Dernière mise à jour le 26/06/2006