ENTREE EN VIGUEUR LE 26 AOUT 2006 DE LA LOI 2006-911 DU 24 JUILLET RELATIVE A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION
Cette nouvelle loi introduit des changements dans le traitement des demandes de visas d'installation en France pour les catégories suivantes, pour lesquelles un visa de long séjour sera désormais requis afin de pouvoir solliciter un titre de séjour en France :
- les conjoints étrangers des ressortissants français
- les ascendants étrangers à charge d'un français ou de son conjoint étranger
- les enfants étrangers majeurs à charge d'un ressortissant français
- les enfants étrangers mineurs à charge d'un ressortissant français
- les conjoints de scientifiques.
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