Le mariage

  • Mariage

    L’ordre public suisse interdit au consulat général de dresser des actes. Le service de l’état civil n’est habilité qu’à transcrire les actes d’état civil dressés par les autorités locales dans sa circonscription consulaire. Le (...)

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  • Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    La Loi 2013-404 du 17 mai 2013, loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013 est entrée en vigueur.
    Elle prévoit désormais que deux personnes de sexe différent ou de même sexe (...)

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